CONTEXTE CORONAVIRUS : les mesures pour les entreprises

CONTEXTE CORONAVIRUS : les mesures pour les entreprises
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En cette période délicate de confinement pour cause d’épidémie du coronavirus, Pays Basque Digital, reste mobilisé & joignable via les canaux habituels.

Pour vous aider à connaitre les mesures pour les entreprises, nous tenons à jour cet article (dernière mise à jour 7 mai) :

>>Préparer le déconfinement & la reprise

Informations légales (transmises par la DIRECCTE)

– protocole de déconfinement

– liste des personnes vulnérables

– Equipements de protection à destination des professionnels

Achats équipements de protection

– La CCI Bayonne Pays Basque propose une plateforme mettant directement en relation les fabricants et distributeurs locaux et les entreprises pour se fournir en équipements de protection individuelle.

– Distributeur universel de gel hydroalcoolique de la société INOX Pyrénées, 100% local et distribué en circuit court (64480 Larressore).

 

>>La FORMATION de vos salariés.

Vos salariés sont en activité partielle, vous pouvez demander à bénéficier du FNE-Formation (aide à la formation du Fonds national de l’Emploi) pour investir dans les compétences de vos salariés.

Votre entreprise a des salariés en activité partielle et des salariés qui ne le sont pas. Pour ces salariés (qui ne sont pas en activité partielle) vous pouvez également les former dans le cadre du FNE Formation avec une dérogation.

 

>> DIRECCTE

 

>> Les aides de la Région Nouvelle Aquitaine (Dernières mesures du 10 Avril) :

 

>> Sites d’information du gouvernement  :


 >> Report des échéances fiscales

DRFIP (report ou délai d’impôts directs, Fonds de solidarité)

– Portail d’accès professionnel (Compte fiscal de professionnels, ma messagerie sécurisée, échanger avec le service de impôts des entreprises (SIE) qui suit mon dossier, suivre en ligne l’avancement de ma demande)
https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel

– Portail d’accès particulier (Compte fiscal des particuliers, via mon espace particulier,  demander l’aide du Fonds National de solidarité de 1500 €, si je remplis les conditions , ma demande est traitée par le SIE qui suit mon dossier)
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier

– procédure pour demander un délai, un report, faire accélérer le paiement de mes factures dans le cadre d’un marché public:
Formulaires à adresser via la messagerie sécurisée du compte fiscal des professionnels

– Obtenir l’éclairage de l’administration fiscale ou une prise de position écrite par rapport à un problème que je rencontre:
drfip33.accompagnement-fiscal-pme@dgfip.finances.gouv.fr


Vous retrouverez les mesures sur les reports de charges et le mode d’emploi sur le lien suivant :https://minefi.hosting.augure.com/Augure_Minefi/r/ContenuEnLigne/Download?id=AA250A5D-9FF3-4C32-AAE6-3F07C19C8739&filename=987%20bis%20CP-ACOSS%20DGFIP.pdfDans le cas où vous seriez intéressé par un échelonnement de vos charges fiscales, la mesure est gérée par votre SIE (Service des Impôts des Entreprises).

  • Elle est expliquée sur le site dédié :

https://www.impots.gouv.fr/portail/node/9751

  • Le formulaire simplifié à envoyer à votre SIE est disponible ici :

https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/4_difficultes/440_situation_difficile/modele_demande_delai_paiement_ou_remise_impots_covid19.pdf

  • En cas de question plus spécifique, je vous invite à prendre contact directement avec votre Service des Impôts des Entreprises (SIE)

coordonnées disponibles via le lien internet suivant.

 >> Report des échéances sociales

URSSAF

– FAQ : https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/foire-aux-questions.html

– CP – report charges sociales 

Vous retrouverez les mesures et le mode d’emploi au lien suivant :

https://minefi.hosting.augure.com/Augure_Minefi/r/ContenuEnLigne/Download?id=AA250A5D-9FF3-4C32-AAE6-3F07C19C8739&filename=987%20bis%20CP-ACOSS%20DGFIP.pdf

Dans le cas où vous seriez intéressé par un échelonnement de vos charges sociales, je vous invite à contacter votre centre URSSAF. Pour ce faire, vous pouvez appeler le 3957 et sélectionner le choix 3 « effectuer une demande de délai, de remise ou de remboursement », ou aller en ligne sur https://www.urssaf.fr/portail/home/votre-urssaf.html, trouver le centre URSSAF de votre zone géographique et utiliser le menu « Demande de délais ».

 Les entreprises peuvent demander le décalage du paiement de la totalité de leurs charges, y compris la part salariale.

 >> L’activité partielle

Pour faire face à vos difficultés, vous pouvez en tant qu’employeur réduire temporairement le temps de travail de vos salariés en versant à ces derniers une indemnité horaire représentant 70% du salaire brut. La ministre a annoncé qu’un décret sera donc pris dans les tout prochains jours pour renforcer le dispositif d’activité partielle, afin que les entreprises touchent 100% des indemnisations versées aux salariés par les entreprises, dans la limite de 4,5 SMIC.

Des précisions dans le document ci-joint en date du 25 Mars : 
covid19-dispositif-exceptionnel-activite-partielle

La saisine de la demande d’activité partielle et d’ouverture de votre dossier s’effectue directement en ligne sur le site internet suivant : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr.

En faisant votre demande, vous devez demander une autorisation pour l’ensemble des heures d’activité partielle que vous envisagez pour vos salariés. Une fois la demande autorisée, vous solliciterez une indemnisation pour l’ensemble des heures réellement effectuées (dans la limite du nombre d’heures autorisées). Le dispositif est donc très souple et s’adapte à vos contraintes.

Par ailleurs, le site est actuellement très sollicité et peut connaître des ralentissements. Compte tenu des difficultés actuelles, les demandes peuvent être faites a posteriori et avec un retard de 30 jours, les salariés pouvant être placés en activité partielle dès maintenant. Les demandes doivent obligatoirement être faites en ligne, aucun dossier papier ne sera traité.

(Précisions du 20 Mars : L’entreprise employeur peut recourir à l’activité partielle, qui permet de réduire temporairement le temps de travail de ses salariés en versant à ces derniers une indemnité horaire représentant 70% du salaire brut. En contrepartie, il reçoit de l’État une allocation et les heures chômées sont exonérées de cotisations sociales.

Le site étant très sollicité, il peut connaître des ralentissements.
Néanmoins les problèmes techniques rencontrés sont maintenant résolus.

Les demandes peuvent être faites dans un délai de 30 jours après mise des salariés en activité partielle, avec effet rétroactif.

Pour connaître le montant estimatif de l’indemnisation qui peut vous vous être accordée et celui restant à votre charge, rendez-vous sur : www.simulateurap.emploi.gouv.fr

Création d’un compte APART https://activitepartielle.emploi.gouv.fr

Attention connexion via les navigateurs Internet Exploreur ou Mozilla

  • Accéder au formulaire de création d’un compte cliqué sur «Inscrivez-vous ».

Accès direct à la fiche thématique relative à la connexion.

  • Etablir une demande d’autorisation préalable.

Renseigner le mail de l’entreprise.

A la création du compte : réception d’un identifiant et mot de passe dans 2 mails distincts (normalement sous 48h)

Une fois l’identifiants renseignés : possibilité de saisir les informations nécessaires à l’instruction.

Ces informations seront enregistrées:

-Date de début de l’activité partielle

-Le nombre de salariés concernés

  • Le motif de la demande doit porter sur le Covid-19 et non pas sur le motif économique.
  • La demande d’autorisation préalable peut être renseignée et envoyée à l’administration en quelques clics.
  • Une fois l’autorisation accordés par la Direccte, l’entreprise est autorisée à rémunérer les salariés sur la base de l’activité partielle soit : 70% du salaire horaire brut de référence (ce taux pourrait être porté à 100%) pour chaque heure chômée avec au minimum respect de la rémunération minimale mensuelle qui doit être égale au minimum au SMIC mensuel net.
  • la demande d’indemnisation devra être saisie en ligne à la fin de chaque fin de  mois en saisissant le code alphanumérique inscrit sur la décision  d’autorisation et en déclarant la liste des salariés qui ont été placés en activité partielle (possibilité d’importer des listes de salariés).
  • Les salaires sont versés par l’entreprise à la date habituelle de la paye, l’entreprise faisant l’avance selon le taux d’indemnisation indiqué et procède par la suite, à la fin de chaque mois, à une demande de remboursement via le portail « activité partielle »
  • Les indemnités d’activité partielle versées par l’employeur à ses salariés ne sont assujetties ni au versement forfaitaire sur les salaires, ni aux cotisations salariales et patronales de Sécurité sociale en revanche, elles sont assujetties à la CSG au taux 6,20 % et à la CRDS au taux de 0,50 %. Ces deux contributions sont calculées sur la base de 98,25 % de l’indemnité versée (voir URSSAF).
  • Les demandes de remboursements font l’objet d’une vérification et d’une validation par la DIRECCTE, l’entreprise reçoit un message dès que sa demande d’indemnisation est validée.
  • En général le remboursement est effectif sous quinzaine après la validation.

Attention pour les entreprises ayant déjà eu recours à l’activité partielle, il est impératif de créer une nouvelle demande d’AP 2020 COVID-19 (vérifier la validité de l’adresse mail et RIB).

Sur la page d’accueil du site de demande de l’activité partielle un ensemble de fiche thématique décrivent l’ensemble des fonctionnalités du site).

>> Création d’un fonds de solidarité

Le ministre de l’économie a annoncé la création d’un fonds de solidarité pour les plus petites entreprises à court de trésorerie.

Le Président de la République a indiqué, dans son discours du 16 mars, que les entrepreneurs, commerçants et artisans seraient éligibles à ce fonds. Des précisions sont à venir.

 >> L’obtention ou le maintien d’un crédit bancaire auprès de votre banque via la garantie de Bpifrance

Bpifrance peut se porter garant de prêts de trésorerie à hauteur de 90% pour les TPE/PME ainsi que les ETI. La garantie BPI est apportée par BPI à votre banque. Il faut contacter votre interlocuteur bancaire pour qu’il puisse faire la demande de mobilisation de ce dispositif. Pour l’obtention d’un crédit bancaire de la part de BPI, il faut les contacter directement, un numéro vert a été mis en place par Bpifrance : le 0 969 370 240.

Le Président de la République a annoncé le 16 mars la mise en place de 300 Md€ de garanties bancaires. Les modalités seront précisées dans les jours à venir.

 >> La médiation du crédit

La médiation s’adresse à toute entreprise en recherche de fonds propres ou confrontée à un refus de financement bancaire ou d’assurance-crédit. La saisine du médiateur est confidentielle et gratuite, et elle s’effectue en ligne sur www.mediateurducredit.fr. Vous serez contacté sous 48 heures par la médiation départementale qui recherche une solution avec les banques lorsque le dossier est éligible.

 >> La médiation des entreprises

La médiation s’adresse à toute entreprise, quelle que soit sa taille ou son secteur, confrontée à un différend avec un client ou fournisseur, qu’il soit privé ou public. Le médiateur est un facilitateur neutre, impartial et indépendant, qui aide les parties à trouver ensemble une solution amiable de résolution du conflit les opposant.  Le processus s’effectue en toute confidentialité, gratuitement et de façon rapide. La saisine du médiateur s’effectue en ligne sur www.mediateur-des-entreprises.fr.

  • La reconnaissance par l’État et les collectivités locales du Coronavirus comme un cas de force majeure pour leurs marchés publics. En conséquence, pour tous les marchés publics d’État et des collectivités locales, les pénalités de retard ne seront pas appliquées ;
  • La suspension des factures d’eau, de gaz, d’électricité et de loyers pour les petites entreprises les plus en difficulté ainsi que la suspension de leurs impôts et cotisations sociales.